Pagespratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger Voicila nouvelle attestation à télécharger pour pouvoir sortir de chez vous durant la période de confinement . Publié le 17/03/2020 à 08h57. Mis à jour Mis à jour le 07/04/2020 à 17h16 Dansle contexte de l'épidémie de Covid-19, un dispositif dérogatoire est mis en place jusqu'au 1 er octobre 2020 pour rapatrier les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) accompagnant, par avion, les ressortissants français et les ressortissants d'une autre nationalité disposant d'une adresse de résidence en France en provenance des pays tiers. / Décision 2020-D-130 : Convention pour la mise à disposition de masques chirurgicaux aux communes membres et à certains partenaires : avenant n° 1. Décision 2020-D-130 : Convention pour la mise à disposition de masques chirurgicaux aux communes membres et à certains partenaires : avenant n° 1 . Télécharger le document. Partager : COVID19- Aéroport de Caen. [ Mise à jour du 24 mars 2022 ] Toute l’équipe de l’aéroport de Caen Carpiquet met en place les conditions de protection sanitaires nécessaires pour vous accueillir en toute sécurité. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations ci-dessous afin de préparer vos déplacements en toute Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. précédent suivant » Imprimer Pages [1] En bas Auteur Sujet ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Lu 3766 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 10 le 14 mai 2020 à 104321 » merci beaucoup breizh IP archivée Breizhfenua Adepte du forum Messages 1455 Sexe Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 9 le 13 mai 2020 à 181854 » Christophe , concernant les masques pour les AVs ils sont gratuits ! désolée pour l'abréviation ,je suis toute jeune dans le milieu , j'ai pas connu la carte d'invalidité moi IP archivée Lavandula2 Membre de l'association Adepte du forum Messages 1209 Sexe Handicap Paraplégique Niveau de lésion D6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 8 le 13 mai 2020 à 132419 » CMI = Carte Mobilité Inclusion, le nom "moderne" de la vieille carte d'invalidité orange en carton IP archivée Lavandula 2 gilles Modérateurs Adepte du forum Messages 4889 Sexe je déteste les piscines depuis le 05/08/1997 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 7 le 13 mai 2020 à 124418 » les tarifs sont réglementé pour les masques chirurgicaux a usage unique = 95 centimes d'€.source => IP archivée DÉSIREUX D’ADHÉRER A ALARME ? Merci de cliquer sur la bannière Modérateur sur christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 6 le 13 mai 2020 à 111606 » BREIZHFENUAbonjourCMI ?les tarifs sont ils réglementé pour ces masques?merci IP archivée Breizhfenua Adepte du forum Messages 1455 Sexe Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 5 le 12 mai 2020 à 224537 » super merci ! Il faut la remplir et ton AVS a droit à 9 masques par semaine avec la pharmacie de son choix , tu dois aussi fournir ta CMI et son contrat de travail ou dernier bulletin de salaire . IP archivée christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 4 le 11 mai 2020 à 115426 » bonjourun grand merci mais comment procède t on?courage à touschristophe IP archivée system64 Adepte du forum Messages 308 Sexe Handicap Tétraplégique ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 3 le 06 mai 2020 à 102843 » Bonjour à toi sauveur!, merci pour cette attestation!Cordialement,Rémi IP archivée gilles Modérateurs Adepte du forum Messages 4889 Sexe je déteste les piscines depuis le 05/08/1997 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 2 le 05 mai 2020 à 170217 » merci mon pote IP archivée DÉSIREUX D’ADHÉRER A ALARME ? Merci de cliquer sur la bannière Modérateur sur Oliv Adepte du forum Messages 82 Sexe Handicap Non handicapé ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 1 le 05 mai 2020 à 134339 » Bonjour à tous,En PJ9 MASQUES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION pour votre activité de soutien aux actes essentiels auprès →de particuliers employeurs bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap PCH.→de particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP.→de particuliers employeurs bénéficiant de l'Allocation d'Éducation Enfant Handicapé AEEH.→de particuliers employeurs bénéficiant de la Majoration pour Tierce Personne MTP.→de particuliers employeurs titulaire d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion. Nouvelle Attestation-Mai ko - téléchargé 244 fois. IP archivée Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin Imprimer Pages [1] En haut précédent suivant » Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere » LA VIE QUOTIDIENNE » L'aide humaine et la vie à domicile Modérateurs sylvia, chris26, anneso, krolinejura, Gyzmo34 » Sujet ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Cagnotte leetchi Participer à la cagnotte en ligne Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par gilles[Aujourd'hui à 115744] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par misterjp[Aujourd'hui à 111750] BUD et IU par RosenKreutz[Aujourd'hui à 103443] BUD et IU par à 010638] BUD et IU par davy3[Hier à 142915] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par RosenKreutz[Hier à 133854] AAH et Loyers par gilles[Hier à 122801] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par misterjp[Hier à 114617] AAH et Loyers par klysio[Hier à 102352] AAH et Loyers par gilles[16 août 2022 à 115436] Anniversaires ohubau 59 S'inscrire INSCRIPTION AU FORUM ALARME cliquez ici Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise à disposition pour les infirmiers de l’éducation nationale de masques adaptés, à savoir chirurgicaux et FFP2 et de surblouses. Les infirmiers du ministère de l’éducation nationale sont mobilisés dans le cadre du retour à l’école qui s’organise, après deux mois de confinement en raison de la pandémie de Covid-19 qui touche le monde entier. Ces personnels de santé de premier recours sont contraints d’accueillir tous les élèves, quel que soit le motif de leur consultation, avec des masques grand public. Ils sont donc particulièrement exposés à un risque de contamination au Covid-19, et par conséquent, peuvent devenir un vecteur de transmission du virus. Le risque encouru est réel, comme le prouvent les dizaines d’écoles ayant d’ores et déjà refermé leurs portes en raison d’une suspicion ou d’un cas avéré de présence d’une personne porteur du Covid-19 depuis la rentrée. C’est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour équiper les infirmiers scolaires en masques adaptés et surblouses afin de prévenir tout risque de transmission du virus. Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant De l’Allocation Personnalisée d'Autonomie APA ;De la Prestation Compensatoire de Handicap PCH ;De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP ;De l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé AEEH ;De la Majoration pour Tierce Personne MTP ;D’une carte d’invalidité à 80% ;D’une carte mobilité mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositifL'attestation d’avril ou de mai pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l' bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;Une pièce d'identité ;Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique PCH, ACTP, AEEH, MTP, d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernéeLes salariés qui disposent de l’attestation du mois d’avril peuvent continuer de l’utiliser car elle reste valable même si toutes les cases sont cochées. Pour retirer ses masques, le bénéficiaire doit présenter au pharmacien les justificatifs suivants Coronavirus COVID-19 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage en Outre-mer est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Coronavirus COVID-19 du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022 L’utilisation des autotests dans la population est devenue courante. Pour cette raison, l’indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’Assurance maladie est ramenée à son niveau initial 1 € HT contre 2 € HT auparavant. Coronavirus COVID-19 assouplissement des mesures de délivrance d’autotests En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement est revue à la baisse. Par exemple, jusqu’à présent, la dispensation gratuite d’autotest était possible, à raison de 2 autotests par personne contact autre que les élèves ; 3 autotests par élève déclaré personne contact à l’école, au collège ou au lycée ; 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas. Depuis le 28 février 2022, la délivrance des 10 autotests précitée n’est plus possible. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 2 février 2022 Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignés sur l’honoraire de dispensation usuel d’une boîte de médicament, de la manière suivante. Les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination peuvent désormais obtenir, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu’elles peuvent les porter quotidiennement. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 1er avril 2022 Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ; effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ; dispenser des médicaments antalgiques. A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu’au 30 juin 2022. De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vérifier qu’elle n’est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d’autotests gratuits. Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici. Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ; les enfants de moins de 12 ans cas contacts ; les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ; le personnel de l’éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ; certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ; les personnes travaillant dans des services d’aide à domicile ; les accueillants familiaux. Coronavirus COVID-19 faciliter la délivrance des autotests Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif. Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire. Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici. Coronavirus COVID-19 ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes dépistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ; dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. Coronavirus COVID-19 l’accès facilité à certains traitements antiviraux en pharmacie Pour prévenir l’apparition de formes graves et réduire le nombre d’hospitalisations et de décès liés à la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d’une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles. A cet effet, ils sont désormais accessibles en officine de pharmacie dès l’octroi d’une autorisation d’accès précoce, en complément des possibilités d’accès en établissements de santé. Coronavirus COVID-19 autotest et rémunération pharmaciens Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre de cette mission est la suivante 280 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ; 300 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d’intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; si la supervision est réalisée sur le lieu d’exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d’un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte ; En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessous sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé ; les pharmaciens libéraux ; les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les sages-femmes diplômées d’Etat libérales ou exerçant en centre de santé ; les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé ; les infirmiers retraités, salariés ou agents publics ; les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics ; les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen ou supervise l’utilisation d’un autotest, il peut facturer à l’assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d’Outre-mer des coefficients suivants pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin 1,3 pour la Martinique 1,15 ; pour la Guyane 1,2 ; pour la Réunion 1,2 ; pour Mayotte 1,36. Coronavirus COVID-19 modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus COVID-19 et pour accélérer la campagne de dépistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal par les pharmacies. Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’être prises. Concernant les autotests Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; s’ils n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, ils peuvent cependant être mis sur le marché s’ils répondent aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; être inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. A noter que ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel. De plus, ils peuvent également être mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisées à effectuer ce type de vente à distance. Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif. Concernant le tarif et la facturation des autotests Pour encadrer les tarifs appliqués par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instauré des tarifs plafonnés. Ainsi, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne pourront pas être vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021. Après cette date le tarif ne pourra excéder 5,20 € par test. De plus, les prix de vente appliqués par les grossistes pour les dispositifs destinés à être revendus ne doivent pas excéder 3,4 €. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 €. A noter que ces autotests sont dispensés gratuitement à certaines personnes, sur présentation d’un justificatif. Sont concernés les salariés des services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap ; salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ; aux personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif. Pour plus de détails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont été établis et sont disponibles ici. Concernant la publicité sur les autotests Les professionnels souhaitant effectuer de la publicité dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions pour la publicité à destination du grand public en faveur d’un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial elle est soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalités fixées par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicité est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au détail au sein de leurs locaux de vente ; pour la publicité à destination des professionnels de santé elle doit également respecter les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. Coronavirus COVID-19 et gel hydroalcoolique condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient une mise en place de tarifs plafonnés ; un encadrement de l’utilisation de certaines substances ; un étiquetage obligatoire ; une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ; etc. Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF a mené une enquête. Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal 35 % au lieu de 60 %, ne garantissant pas une véritable efficacité ; un prix de vente supérieur au prix maximum légal. Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre… Coronavirus COVID-19 et produits hydroalcooliques prolongation de la dérogation… Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois. Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise déclaration de mise sur le marché du produit ; déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici. Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol. Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d’isopropanol qui respectent la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ; les exigences d’étiquetage identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.. Coronavirus COVID-19 limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour prévenir les risques d’interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription. Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matériel sont autorisés à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisées à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients, les pharmacies d’officine mentionnées sur la prescription sont autorisées, après accord du prescripteur, à délivrer, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement. Coronavirus COVID-19 l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021. … avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ; au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ; au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ; au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml. … et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml soit 35,17 € par litre ; au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml soit 26,38 € par litre ; au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml soit 14,68 € par litre ; au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml soit 13,19 € par litre. A noter. Pour l’application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP. Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Coronavirus COVID-19 la fabrication du gel hydroalcoolique Un problème des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock. Une solution des préparations maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé OMS, que voici Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l’éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d’hydrogène, l’eau purifiée puis l’éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l’eau purifiée. Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation. Les locaux de stockage doivent être équipés d’une ventilation adaptée ou d’une chambre froide. Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. » A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques. Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes le nom du produit Solution hydroalcoolique recommandée par l’Organisation mondiale de la santé pour l’antisepsie des mains » ; la composition du produit éthanol – peroxyde d’hydrogène – glycérol » ; le nom de votre pharmacie ; la date de fabrication du produit ; les conditions de conservations du produit à température ambiante 15°C à 25°C 2 ans à partir de la date de réalisation » ; la mention Pour application cutanée uniquement » ; la mention Eviter tout contact avec les yeux » ; la mention Maintenir hors de portée des enfants » ; la mention Liquide inflammable tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ; le mode d’emploi Remplir la paume d’une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu’à ce que la peau soit sèche ». Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l’alcool. Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé c’est-à-dire les pharmacies à usage intérieur à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,64 € ; par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 17,15 €. En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à-dire avec un contenant qui peut être réutilisé soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client, les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,11 € ; par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 14,51 €. Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants spéciaux » sont les suivants les flacons pour distributeurs dotés d’un mécanisme de poussoir à coude ; les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d’un bouton poussoir ; les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact. Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles formule 1 solution hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 2 solution hydro-alcoolique à base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 3 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ; formule 4 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %. Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur ; par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l’université. Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020. Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante une déclaration de mise sur le marché du produit ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ; ○ pour les produits à base d’isopropanol, cette déclaration s’effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux adresses suivantes biocides ou simmbad ; une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici. A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication. Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d’écoulements de ces stocks. C’est pourquoi les produits à base d’isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu’au 31 mars 2021. Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d’éthanol. Coronavirus COVID-19 une exonération de droit sur les alcools Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools. Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé. Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes les gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées sont des produits biocides à usage humain type 1 autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ; les gels ou solutions hydroalcooliques obtenues en fin de fabrication et distribuées correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ; les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mises à la consommation sur le seul territoire national ; la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées Vous êtes un particulier Plusieurs canaux de distribution sont progressivement mis en place depuis le 4 mai afin de permettre aux particuliers d’acheter des masques grand public en tissu réutilisables et des masques de type chirurgical à usage unique. L’achat de masques est notamment possible Auprès des pharmacies, qui commercialisent des masques grand public en tissu réutilisables ainsi que des masques de type chirurgical à usage unique depuis le 4 mai ; Auprès du réseau des buralistes, qui commercialise des masques grand public en tissu réutilisables depuis le 4 mai ; Auprès des enseignes de la grande distribution alimentaire les enseignes Auchan, Aldi, Carrefour, Colruyt, Cora, Groupe Casino, Intermarché, Leclerc, Lidl, Netto, Supermarché Match, Système U commercialisent des masques grand public en tissu réutilisables ainsi que des masques de type chirurgical à usage unique depuis le 4 mai ; Auprès de canaux de distribution variés stations-services, marchands de journaux, distributeurs automatiques, etc. Le Gouvernement a par ailleurs précisé que l’Etat prendrait en charge et fournirait les masques à destination du personnel enseignant et des scolaires, notamment pour les collégiens le port du masque est prohibé à la maternelle et n’est pas recommandé au primaire. Des masques seront également mis à disposition dans les transports publics, les premiers jours, si vous n’avez pas pu vous équiper par ailleurs. Enfin, les collectivités locales pourront mettre des masques à la disposition des particuliers. Vous êtes en situation de précarité Afin de permettre aux publics en situation de précarité d’avoir un accès aux masques de protection, le Gouvernement a annoncé qu’une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques permettra d’organiser, en lien avec les préfets, les maires et les présidents de conseils départementaux, la distribution de masques à ces publics fragiles. Vous êtes un professionnel des secteurs sanitaires et médico- sociaux Depuis le début de l’épidémie de covid-19, l’État a organisé la distribution de masques aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. À partir du déconfinement, ce système coexiste avec la reprise de circuits classiques de distribution de masques, qu’ils soient sanitaires ou grand public ; les pharmaciens notamment peuvent à nouveau vendre des masques issus de leur propre stock, en plus des masques du stock Etat distribués gratuitement aux populations éligibles. En savoir plus Vous êtes une entreprise Vous pouvez Faire appel à l’un des fabricants de masques grand public » recensés sur le site de la DGE Il s’agit de masques textiles, à filtration garantie, la plupart du temps lavables et réutilisables. Ces masques sont principalement destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle mais peuvent également être proposés au plus grand nombre à l’occasion de sorties autorisées dans le contexte du confinement et dans celui du déconfinement. Recourir à l’importation Les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque de protection peuvent se fournir directement auprès de producteurs. Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur un trimestre glissant devra toutefois être déclarée à l’Etat, à l’adresse covid19-imports[] En pratique, l’approvisionnement direct à l’étranger est possible pour des commandes portant sur un minimum de 100 000 masques. La DGE est mobilisée pour faciliter la mise en relation entre importateurs de masques et acheteurs français, aider les entreprises dans la recherche de solutions logistiques d’acheminement des masques et travaille activement à la levée de l’ensemble des obstacles identifiés. Pour en savoir plus Les services des douanes mettent par ailleurs à la disposition des entreprises un dossier d’information relatif aux procédures douanières Mutualiser les commandes au niveau des filières ou grands donneurs d’ordre Afin d’aider les PME et sous-traitants à importer, le ministère de l’Economie et des Finances a demandé aux filières industrielles et économiques, ainsi qu’aux principaux donneurs d’ordre, de faire preuve de solidarité en organisant, au niveau de chaque filière, des commandes mutualisées au bénéfice de l’ensemble de leurs entreprises. Ainsi, dans le cadre du Conseil national de l’industrie CNI, et avec la mobilisation de France Industrie, plusieurs filières industrielles se sont organisées pour assurer l’approvisionnement des TPE, PME et ETI industrielles via la création de plateformes d’achat au sein des filières chimie, bois, métallurgie, ou via des achats groupés directement opérés par une trentaine de grands groupes donneurs d’ordre pour se mettre en capacité de les partager avec leurs sous-traitants. En savoir plus sur l’action de filières et trouver un contact dédié Passer commande sur des plateformes dédiées mettant en relation les fabricants et les acheteurs de masques de protection ou sur des plateformes d’e-commerce, dont certaines ci-dessous ont été développées avec le soutien des pouvoirs publics l’entreprise française Mirakl, spécialisée dans les solutions de places de marchés a lancé, avec le soutien de la DGE, la plateforme professionnelle , qui permet de mettre en relation les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques et masques de protection. Les entreprises peuvent notamment s’y approvisionner en masques grand public, issus de la production nationale. Les commandes y sont possibles à partir de 5 000 masques. animée par le Comité stratégique de filière Mode et Luxe, cette plateforme est accessible ici les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de passer des commandes de masques grand public en tissu, lavable 20 fois sur la plateforme de commercialisation de la Poste, mise en place en lien avec le ministère de l’Economie et des Finances, et les réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie CCI et Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA. Les commandes sont possibles, pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA. Le nombre de masques est contingenté en fonction des effectifs des entreprises. toutes les TPE et les PME, peuvent passer commande de masques chirurgicaux usage unique via le dispositif de livraison et retrait mis en place par Cdiscount, avec le soutien de l’Etat et en lien avec les réseaux des CCI et CMA. La commande se passe directement via la plateforme CDISCOUNT PRO réservée aux professionnels, à l’adresse suivante . Le nombre de masques est contingenté en fonction des effectifs des entreprises. La livraison des commandes s’appuie sur le réseau des magasins du Groupe Casino, à travers les enseignes Géant, Hyper Casino, Supermarché Casino et Casino Drive, les magasins de proximité Casino Shop, Petit Casino, Vival et Spar et les magasins Leader Price où les professionnels peuvent récupérer leur commande en respectant les consignes sanitaires.

attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux