Enplus de CodyCross, le développeur Fanatee Inc a créé d’autres jeux incroyables. CodyCross Saisons Groupe 73 Grille 4 Arbre qui perd ses feuilles en hiver CodyCross Réponse: FEUILLU; Facebook. Twitter. Google+. Pinterest. ← Couette en plumes CodyCross Cette cour juge les crimes en France CodyCross →. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse Endiscrétion, derrière les échos de la guerre en Ukraine, des incendies en France ou des bouchons des vacanciers de juillet, la Cour pénale internationale (CPI) fête un double anniversaire Ellejuge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Solution CodyCross Cette cour juge les crimes en France: ASSISES; Maintenant, vous pouvez revenir à la grille en cours : Eneffet, nous avons préparé les solutions de Word Lanes Cette cour juge les crimes en France. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant Crimesde guerre en Syrie : la justice tente de réhabiliter la compétence universelle en France. La Cour de cassation avait considérablement réduit, en novembre 2021, les possibilités de Vay Tiền Nhanh Ggads. Résumé La création de la Cour pénale spéciale CPS en République centrafricaine est une initiative importante et sans précédent pour rendre justice aux victimes de crimes atroces commis dans ce pays au cours des conflits depuis 2003. La Cour, établie par la loi organique en 2015, est intégrée dans le système judiciaire national de la République centrafricaine, mais dotée de juges, de procureurs ainsi que d'administrateurs internationaux et centrafricains. Conjointement avec la Cour pénale internationale CPI, qui a deux enquêtes en cours sur des crimes commis dans le pays, la CPS représente une occasion importante de mettre fin à l'impunité généralisée à laquelle les victimes des cycles de violence en République centrafricaine ont été confrontées. En rendant la justice au niveau national, la CPS offre une chance d'accroître l’écho des procès auprès des victimes et autres personnes les plus touchées par les crimes, et de renforcer la maîtrise et la capacité nationales à rendre la justice pour les crimes atroces. La CPS peut également servir de modèle potentiel pour d'autres pays qui cherchent à rendre la justice pour des crimes internationaux dans leurs systèmes nationaux. Bien que la création d'une voie de justice pour les crimes les plus graves ne puisse résoudre l'ensemble des problèmes complexes auxquels la République centrafricaine est confrontée, l'expérience montre que les abus persistants sont alimentés par un manque de responsabilisation. En revanche, des procès équitables et crédibles pour les crimes graves peuvent faire évoluer le respect envers l’État de droit et contribuer à la stabilité à long terme, en combinaison avec d'autres facteurs. Ce rapport présente les progrès, les obstacles et les défis pour la CPS, de ses phases initiales à ce jour. Il n'est pas destiné à fournir une évaluation définitive de la Cour, mais offre des observations sur le stade actuel de son développement. Le rapport met à jour les développements à la Cour depuis le rapport de Human Rights Watch de juillet 2017 intitulé Meurtres impunis Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine ». La CPS a réalisé des progrès importants, en particulier en 2017, mais elle est toujours confrontée à des défis importants. S’il a fallu plus de temps que prévu pour rendre la Cour opérationnelle, cela a permis la prise d’importantes mesures pour protéger la crédibilité, l'indépendance et l'impartialité de la Cour. Les victimes, les activistes et les professionnels de la justice centrafricains ont réaffirmé une exigence continue, urgente et sans équivoque de justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui ont été commis, lors des recherches de Human Rights Watch. Les partenaires internationaux devront fournir un fort soutien politique et financier pour que cette Cour fonctionne, en plus du soutien des autorités centrafricaines. Recommandations Au gouvernement de la République centrafricaine Soutenir l'adoption rapide du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale afin que la Cour puisse continuer ses investigations et poursuivre les crimes subis par les victimes centrafricaines. Accélérer et assurer la mise à disposition de lieux de travail pour les enquêteurs, les magistrats et le personnel de soutien de la CPS, ainsi que des résidences pour les magistrats nationaux de la CPS et leurs familles. Accélérer la rénovation de l'ancien tribunal de première instance, qui servira de locaux à la Cour pénale spéciale. Au Parlement Adopter sans délai le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale une fois soumis au parlement. Au Conseil de sécurité des Nations Unies Suivre de près et réitérer le soutien continu de la MINUSCA à la Cour pénale spéciale et aux autres efforts du gouvernement visant à poursuivre les responsables d'abus, conformément aux normes internationales de procèséquitables. À la Mission des Nations Unies en République centrafricaine MINUSCA Fournir une sécurité à plein temps aux magistrats nationaux siégeant à la CPS. Maintenir et s'acquitter pleinement de son mandat auprès de la Cour pénale spéciale au fil du temps, notamment en ce qui concerne la sécurité, la protection et le soutien des victimes et des témoins, la protection des droits des accusés et les enquêtes sur les crimes. Au Programme des Nations Unies pour le développement PNUD Maintenir le soutien de la Cour pénale spéciale dans le cadre de son projet conjoint sur la Cour. Dans le cadre du soutien du PNUD à la Cour, assurer le recrutement de Centrafricains pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS et un programme de sensibilisation actif pour la CPS, afin de réduire les malentendus et d'accroître l'impact de la Cour. À l'Union européenne, aux gouvernements de la France, des Pays-Bas, des États-Unis ainsi que du Canada, et aux autres gouvernements bailleurs de fonds Fournir un soutien financier et politique supplémentaire à la Cour pénale spéciale afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat de rendre justice pour les crimes graves commis. Utiliser le groupe de référence de la Cour pénale spéciale, un groupe composé d'États intéressés par la Cour pénale spéciale à New York, afin desusciter un soutien financier adéquat et continu pour la CPS. À la Cour pénale internationale Soutenir des poursuites efficaces par la Cour pénale spéciale en partageant des informations sur des affaires spécifiques le cas échéant. Soutenir le développement d'enquêtes efficaces, ainsi que la protection et le soutien des victimes et des témoins, en continuant à partager l'expérience avec le personnel de la CPS. Coordonner les programmes de sensibilisation avec la CPS, afin deréduire la confusion au sein de la population centrafricaine concernant la CPI et la CPS et maximiser le nombre d'activités de sensibilisation. Méthodologie Ce rapport s’appuie sur la recherche documentaire de Human Rights Watch, l'observation régulière des développements à la Cour pénale spéciale et sur des recherches menées à Bangui, en République centrafricaine, en octobre 2017. À Bangui, les collaborateurs de Human Rights Watch ont organisé 18 rencontres, y compris des réunions de groupe auxquelles ont participé plus de 35 personnes, sur le travail de la Cour pénale spéciale. Cela s'ajoute à la participation à un atelier sur le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour. Parmi les personnes interrogées, figurent des victimes de crimes violents commis depuis 2003 lors des conflits dans le pays et qui travaillent avec des association de victimes, des représentants de la société civile locale, des avocats, des agents du gouvernement, des magistrats et du personnel administratif de la Cour, du personnel des Nations Unies, des représentants de la Cour pénale internationale, ainsi que du personnel d’organisations non gouvernementales internationales, et des bailleurs de fonds. Les entretiens ont été menés en français ou en anglais, et le contenu de ce rapport reflète une synthèse des notes prises par deux collaborateurs. Des entretiens de suivi ont été réalisés par téléphone et en personne à New York, entre octobre 2017 et mai 2018. Certaines personnes interrogées ont souhaité garder l'anonymat car elles n'étaient pas autorisées à discuter publiquement de ces questions et d'autres noms ont été omis pour des raisons de sécurité. Des descriptions génériques des personnes interrogées ou des pseudonymes sont utilisés tout au long du rapport pour respecter la confidentialité de ces sources. I. Contexte La crise actuelle en République centrafricaine a débuté fin 2012, lorsque les rebelles de la Séléka, majoritairement musulmans, ont évincé le président François Bozizé et se sont emparés du pouvoir en menant une campagne de violence et de terreur.[1] Fin 2013, des milices chrétiennes et animistes connues sous le nom d'anti-balaka ont également commencé à organiser des contre-attaques contre la Séléka.[2] Les anti-balaka étaient issus de groupes locaux d'autodéfense qui existaient sous Bozizé. Ils ont fréquemment pris pour cible des civils musulmans, associant tous les musulmans avec la Séléka. Alors que la Séléka et les milices anti-balaka s’affrontaient et se livraient à des attaques de représailles de plus en plus brutales contre les personnes dont elles considéraient qu’elles soutenaient leurs ennemis, les civils se sont retrouvés pris entre deux feux. Un grand nombre de musulmans ont fui et, avec le départ massif de la minorité musulmane du pays, les membres des milices anti-balaka se sont retournés contre les chrétiens et d'autres personnes qui, selon eux, s'étaient opposés à eux ou s'étaient rangés du côté de leurs voisins musulmans. Au fil du temps, les anti-balaka se sont retournés contre tout le monde afin de voler ou piller. Fin 2013, la mission de maintien de la paix de l'Union africaine UA a été rejointe par des militaires français pour rétablir l'ordre. La violence s'est poursuivie malgré la présence des troupes françaises et de l’UA et, en avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé une nouvelle mission de maintien de la paix appelée Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation en République centrafricaine, connue sous son acronyme français, MINUSCA. La mission avait un mandat à plusieurs volets protéger les civils ; faciliter l'accès à l’aide humanitaire ; surveiller, enquêter et signaler les violations des droits humains ; et soutenir la transition politique. D’après les chiffres les plus récents au moment de la rédaction de ce rapport, publiés en décembre 2017, la MINUSCA comptait 10 246 militaires et 2 020 policiers déployés dans le pays.[3] En mars 2016, après deux années de gouvernement intérimaire, des élections relativement pacifiques ont été organisées et Faustin-Archange Touadéra a été désigné comme président. Mais la violence et les attaques contre les civils se sont néanmoins poursuivies, les factions de la Séléka et les groupes anti-balaka contrôlant encore de larges pans du pays, en particulier dans les régions de l'est et du centre.[4] Dans la seconde moitié de 2017, la violence menaçant les civils a explosé.[5] II. Importance de la CPS pour les victimes en République centrafricaine En République centrafricaine, le manque de responsabilité pour les crimes commis par les forces gouvernementales dans le nord-est, ainsi que les inégalités économiques et sociales profondes, ont contribué au sentiment de frustration et de colère ayant aidé à former le mouvement Séléka qui a renversé Bozizé.[6] Le conflit actuel a également été marqué par une impunité quasi totale. Tant la Séléka que les anti-balaka n'ont subi presque aucune sanction pour avoir commis des atrocités, et le ciblage des civils est devenu une pratique routinière de leurs opérations militaires.[7] Le manque de responsabilité lorsque des crimes graves sont commis a conduit à de nouvelles attaques de représailles de la part d'un groupe contre l'autre, intensifiant la violence et creusant le fossé sectaire. En mai 2015, des consultations nationales, connues sous le nom de Forum de Bangui, ont clairement montré l'intérêt marqué du peuple centrafricain à l’égard de la justice pénale pour les crimes graves, avec une recommandation pour l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale.[8] La CPS vient compléter deux enquêtes de la CPI sur des crimes commis en République centrafricaine.[9] En 2017, le désir de voir les auteurs de crimes traduits devant les tribunaux est resté sans équivoque parmi les victimes, les activistes et les membres de la communauté juridique interrogés par Human Rights Watch à Bangui. Bruno, une victime qui travaille avec une association de victimes de crimes, a déclaré à Human Rights Watch Des personnes qui devraient déjà être reconnues comme des criminels continuent de commettre des crimes. Nous avons besoin d'un tribunal opérationnel officiel pour dissuader les gens, et il est regrettable que nous ne l'ayons pas. Les victimes recherchent la justice. Elles veulent voir les auteurs et leurs complices tenus pour responsables. Pour moi, la justice consiste à affronter les criminels et à savoir pourquoi cela a été fait.[10] Pierre, un représentant d’une autre association de victimes, a déclaré à Human Rights Watch Pendant bien des décennies, ce pays a connu de nombreux crimes qui n'ont jamais été jugés. Les criminels d'aujourd'hui sont les victimes d'hier. Nous n'avons aucune confiance dans le système de justice national. La Cour pénale spéciale nous donne l'occasion de repartir de zéro et d'améliorer le climat.[11] Henri, le représentant d’une autre association d’aide aux victimes, a expliqué Les victimes veulent que la justice soit faite et que des mesures de réparations soient prises pour qu'elles puissent reconstruire leur vie. Elles veulent que les auteurs des crimes soient traduits devant la justice.[12] La question la plus importante dans l'esprit de certains représentants des associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch n'était pas de savoir si la Cour pénale spéciale était nécessaire, mais plutôt de pourquoi cela prend-il tant de temps pour qu’elle devienne opérationnelle.[13] Ils ont noté que les abus se poursuivent et que le nombre de victimes continue de se multiplier alors que la justice n'a pas encore été rendue. Une victime qui travaille avec une association de victimes, Bernard, a déclaré à Human Rights Watch Nous avons besoin que la Cour pénale spéciale soit rapidement mise en place ».[14] Certains des représentants d’associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch ont également exprimé leur inquiétude sur le fait qu'en l'absence de procédures judiciaires crédibles, il existe un plus grand risque de vindicte populaire par les foules, ainsi que de probabilité que les preuves soient perdues.[15] Des membres centrafricains de la communauté juridique et des droits humains qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont également souligné le besoin vital de la Cour pénale spéciale et la frustration que la Cour ne soit pas encore fonctionnelle.[16] Un avocat qui travaille avec les victimes des atrocités commises dans le pays a déclaré à Human Rights Watch que la justice et les réparations contribueraient à mettre fin aux violations des droits humains.[17] Les centrafricains travaillant à la Cour pénale spéciale ont évoqué à Human Rights Watch le besoin de justice pour les crimes. Un parmi eux a déclaré à Human Rights Watch Nous sommes tous des victimes ici. Chacun d'entre nous a été affecté. Nous voulons contribuer à la lutte contre l'impunité afin d’aider à apporter la paix. Nous voulons décourager les bourreaux. »[18] Des diplomates occidentaux basés à Bangui ont insisté sur l'importance des efforts de reddition de comptes, partageant leur analyse selon laquelle l'impunité pour les abus est au cœur des défis continus auxquels le pays est confronté.[19] Certains avocats centrafricains travaillent en collaboration avec la Fédération internationale des droits de l'homme pour aider les victimes à accéder à la justice. Ces avocats ont fait part à Human Rights Watch de leur intérêt à aider les victimes à obtenir justice. Robert, l'un des avocats, a déclaré On peut contribuer à la justice, en établissant la vérité, et en demandant des comptes aux coupables. »[20] Jean, un autre avocat qui s’emploie à aider les victimes dans les procédures judiciaires, a ajouté La Cour pénale spéciale est une opportunité pour les Centrafricains. Nous espérons que le jugement de ces affaires devant la Cour pénale spéciale peut être un frein à l'impunité, car bientôt il y aura une génération qui a grandi dans cette crise, et les bourreaux doivent être arrêtés. Les crimes étaient trop graves. Des milliers de personnes ont été assassinées. Ils ont tué des gens comme nous ne l’avions jamais vu. Nous devons exiger des comptes aux criminels. Nous espérons que cela aura un caractère éducatif. Les gens apprendront que les actions ont des conséquences.[21] Les avocats ont exprimé l'importance de la CPS en tant qu'initiative nationale. Un avocat a déclaré à Human Rights Watch C'est notre justice. C'est une juridiction nationale, qui a une complémentarité avec les enquêtes de la CPI. La CPI va poursuivre les gros poissons. »[22] III. Progrès à la CPS En août 2014, le gouvernement de transition a signé un mémorandum d'accord avec la MINUSCA qui a défini un mécanisme de responsabilité judiciaire hybride pour juger les crimes commis dans le pays. Le gouvernement centrafricain a sollicité la participation de personnel international pour renforcer les capacités du système judiciaire national et protéger l'indépendance de la Cour proposée.[23] Le 22 avril 2015, le parlement intérimaire du pays, le Conseil national de transition, a adopté à une large majorité une loi visant à créer la Cour pénale spéciale et, le 3 juin 2015, Catherine Samba-Panza a promulgué la loi créant la CPS. Le Conseil national de transition a chargé le nouveau tribunal de juger les crimes commis lors de la récente crise, comme l'avait proposé le gouvernement de transition, mais également les crimes commis depuis le 1er janvier 2003.[24] Le mandat de la Cour est d’enquêter, d’instruire et de juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. »[25] La CPS a la priorité sur les juridictions nationales ordinaires du pays, c'est-à-dire que la CPS a la priorité pour sélectionner et juger les affaires, mais les tribunaux ordinaires peuvent toujours juger les cas restants de crimes internationaux.[26] En outre, la loi portant création de la CPS prévoit que si la CPI et la CPS travaillent sur la même affaire, la priorité ira à la CPI.[27] La CPS a un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé.[28] Les victimes ont un rôle important dans cette Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que partie civile. Au sein des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système de la République centrafricaine, les parties civiles servent de partie formelle aux procédures, aux côtés du procureur et de l’accusé. Les parties civiles peuvent prendre des mesures telles que présenter des pièces au dossier, en demandant qu'une enquête soit ouverte et que des mesures soient prises pour faire avancer l'enquête, et examiner les témoins. La possibilité pour les victimes de devenir parties civiles les place plus directement au centre du processus de reddition de comptes, et elle est relativement nouvelle dans les procédures impliquant des crimes internationaux.[29] Les victimes indigentes qui sont parties civiles à la CPS ont droit à un avocat pour les représenter gratuitement.[30] La loi portant création de la Cour stipule en outre que le gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir à la Cour pénale spéciale les moyens lui permettant d'accomplir cette mission dans l'intérêt des victimes », et que le gouvernement doit garantir une aide à la préservation du matériel judiciaire pendant et après les opérations de la Cour au profit des victimes et de la population centrafricaine.[31] Après une période de stagnation, la CPS a connu un nouvel élan en 2017, et nombre de membres clés de son personnel sont maintenant nommés. Parmi ceux-ci, onze magistrats internationaux et nationaux font office de procureurs, de juges d'instruction et de juges dans la Chambre d'accusation à la Cour, qui suit en grande partie une structure de système de droit civil.[32] Le 15 février 2017, le président Faustin-Archange Touadéra a nommé le Procureur spécial international de la Cour, Toussaint Muntazini Mukimapa, ancien procureur général des forces armées de la République démocratique du Congo.[33] Le 25 mai, le Procureur Muntazini est arrivé en République centrafricaine pour commencer à travailler.[34] Le 11 avril 2017, le ministre de la Justice, Flavien Mbata, a annoncé la nomination d'Adelaïde Dembelé, du Burkina Faso, et d’Emmanuelle Ducos, de France, comme juges d'instruction internationales à la Cour.[35] Le 5 mai, le président Touadéra a annoncé la nomination de cinq magistrats nationaux à la Cour Alain Ouaby-Bekaï, en tant que procureur spécial adjoint national ; Alain Tolmo, procureur spécial suppléant national,[36] Patience Guerengbo et Michel Ngokpou, juges d'instruction nationaux ; et Jacob Sanny-Damili en tant que juge national à la Chambre d'accusation de la Cour.[37] Le 6 juin, le président Touadéra a nommé Dieudonné Detchou du Canada, comme substitut du procureur spécial international.[38] Le 8 janvier 2018, Koffi Kumelio A. Afanđe, du Togo, et Bernadette Houndékandji-Codjovi, du Bénin, ont été nommés juges internationaux à la Chambre d'accusation, marquant les dernières nominations aux postes judiciaires internationaux nécessaires à la première phase des opérations de la Cour.[39] Plusieurs postes administratifs importants au sein de la CPS ont également été attribués, parmi lesquels Dieudonné Selego, de la République centrafricaine, qui occupera le poste de greffier de la Cour.[40] Depuis 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a mandaté la MINUSCA pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Entre autres choses, la dernière résolution du Conseil de sécurité confère à la mission de maintien de la paix la grande variété de tâches consistant à apporter Une assistance technique … en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins.[41] En 2016, le Conseil de sécurité a élargi les tâches de la mission à la mobilisation d'un soutien bilatéral et multilatéral à la Cour elle-même.[42] La MINUSCA collabore avec le PNUD pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale dans le cadre d'un projet commun » sur le tribunal.[43] Le personnel de la MINUSCA a fait progresser une grande variété d'initiatives pour soutenir l'administration de la Cour au cours de l’année dernière. Il s'agit notamment de superviser et de recruter des consultants pour l'élaboration du projet de Règlement et de procédure et de preuve, une stratégie de protection des témoins, une stratégie de détention, une stratégie de sensibilisation et un projet de mémorandum d'accord entre la CPS et la CPI.[44] Les avocats centrafricains ont manifesté un intérêt et un engagement importants envers les progrès réalisés pour opérationnaliser la CPS. Les membres de la communauté juridique étaient bien représentés lors d'un atelier de deux jours organisé par les Nations Unies et par le gouvernement centrafricain en octobre sur le projet de Règlement de procédure et de preuve et ils ont activement participé à de longs débats sur des dispositions spécifiques, notamment relatives aux droits des victimes à la Cour.[45] Ce type d'engagement peut contribuer à l'impact positif de la Cour sur le long terme. Des projets sont en cours pour que les locaux de la Cour pénale spéciale soient situés à l'ancien Tribunal de Grande Instance, bien que des rénovations soient encore nécessaires avant qu’ils puissent être opérationnels ; ces travaux de rénovation devraient durer au moins jusqu'à la fin de 2018, selon une source de l'ONU dans le pays. Jusqu'à ce que les rénovations soient terminées, la Cour utilise un immeuble d'habitation à Bangui comme un site temporaire. Les enquêteurs et le procureur devraient travailler à partir de juin 2018 depuis le Commissariat Central, qui a également fait l'objet de rénovations.[46] IV. Défis à relever Malgré ces progrès, la Cour pénale spéciale fait face à des obstacles importants qui devront être résolus pour que la Cour soit une réussite. Juger des crimes internationaux est difficile même pour les systèmes judiciaires les plus développés, alors que le système judiciaire centrafricain est extrêmement fragile et manque de ressources, et que le pays doit faire face à la violence persistante et aux violations de droits humains continuelles. Le développement du système judiciaire dans son ensemble est nécessaire et devrait être soutenu par les bailleurs de fonds internationaux. Cependant, cette section met en lumière les étapes et les défis majeurs qui attendent la Cour pénale spéciale pour entamer ses enquêtes et ses poursuites. Règlement de procédure et de preuve La CPS ne dispose pas encore de Règlement de procédure et de preuve, qui est nécessaire pour que la Cour puisse engager des poursuites. Bien qu'il y ait un débat quant à savoir si le Règlement pourrait être correctement adopté par les juges de la CPS ou devrait être adopté par le parlement, un consensus pour son adoption par le parlement a émergé en 2017.[47] Les membres de la communauté juridique centrafricaine qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont suggéré qu’un Règlement non adopté par le parlement manquerait de crédibilité et réduirait l’héritage positif de la Cour dans le pays.[48] L'un des principaux défis consiste à élaborer un Règlement aligné à la fois sur les normes et les pratiques internationales ainsi que sur la procédure pénale centrafricaine. Selon les avocats centrafricains, le rôle de la Cour pénale spéciale en tant que juridiction au sein du système judiciaire national ne devrait pas être négligé ; l'impact de la Cour sera limité si la pratique et les procédures locales ne sont pas intégrées dans le Règlement dans la mesure du possible.[49] Il y a également eu une controverse importante autour des éléments clés du Règlement en ce qui concerne les intérêts des victimes à la CPS, question abordée dessous. Plusieurs membres de la communauté juridique centrafricaine ont fait part à Human Rights Watch de leur inquiétude que leur contribution initiale au Règlement ne soit pas suffisamment reflétée dans le projet de texte élaboré par des consultants internationaux, et que des consultations sur le Règlement aient eu lieu alors que le projet était trop avancé.[50] En même temps, les rédacteurs se sont engagés à apporter un certain nombre de révisions au Règlement lors de l'atelier des 2 et 3 octobre pour examiner les projet de Règlement. Le Règlement devait être soumis à l'approbation lors de la dernière session parlementaire de 2017. Cependant, les révisions et l'examen plus approfondi du Règlement ont pris plus de temps que prévu, et elles devraient être soumises à la législature lors de la session parlementaire qui a débuté en mars. Au début d'octobre, le directeur général du ministère de la Justice a identifié l'adoption du Règlement par le parlement comme une priorité, et s'est engagé à faire pression pour l'adoption rapide du Règlement auprès de la CPS.[51] Réparations au profit des victimes Un problème majeur a été le type de réparations que la Cour pénale spéciale aura le pouvoir d'accorder aux victimes des crimes. Au cours des consultations sur le projet de Règlement, les avocats centrafricains se sont inquiétés du fait que le libellé proposé ne prévoyait pas la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait autoriser uniquement l'octroi de réparations symboliques », telles que des monuments commémoratifs.[52] Les réparations font souvent partie des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système centrafricain.[53] Les victimes de crimes commis en République centrafricaine qui travaillent avec des associations de victimes ont souligné l'importance de la possibilité de demander des réparations.[54] Les avocats ont fait valoir que les victimes veulent des réparations, que les réparations sont leur droit et que les victimes s'attendront à des réparations.[55] La question des réparations présente des défis. Les responsables centrafricains indiquent que le gouvernement n'a ni la capacité ni la volonté de payer des réparations, alors que les partenaires internationaux ont indiqué qu'ils n'étaient pas prêts à financer des réparations.[56] Certains avocats centrafricains suggèrent que les personnes condamnées peuvent disposer de ressources qui pourraient être utilisées afin d’autoriser l’attribution de réparations.[57] Cependant, les observateurs se demandent si certains des principaux individus impliqués dans les crimes disposent de ressources substantielles.[58] L'expérience récente du procès et de la condamnation de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal souligne les difficultés à obtenir des montants de réparations satisfaisants en cas de manque de ressources.[59] La question des réparations judiciaires s’est accentuée en République centrafricaine avec les poursuites engagées par la Cour pénale internationale contre Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo, condamné en mars 2016 pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par ses troupes en République centrafricaine en 2002 et 2003.[60] La CPI est l'un des premiers tribunaux internationaux ayant le pouvoir d'accorder des réparations, et les procédures relatives aux réparations dans l'affaire Bemba ont commencé en juillet 2016, mais aucune décision n'a encore été rendue sur les réparations.[61] Human Rights Watch et d'autres organisations de la société civile internationales et locales ont souligné la nécessité d'éviter d'exclure la possibilité pour les victimes de recevoir des réparations dans le Règlement de la CPS.[62] En janvier 2018, le Règlement avait été mis à jour pour inclure la possibilité de réparations collectives et individuelles.[63] Protection des victimes et des témoins La protection et le soutien avant, pendant et après les procès pour crimes de guerre, à l'égard des victimes et des témoins impliqués dans les affaires, sont cruciaux pour assurer leur sécurité et leur bien-être, ainsi que pour encourager leur participation aux procédures. En République centrafricaine, il existe peu d'expérience concernant une telle protection et un tel soutien, et les risques pour les victimes et les témoins impliqués avec la Cour pénale spéciale pourraient être élevés compte tenu du caractère sensible des affaires, de la localisation de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et du fait que les groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays.[64] Parmi les représentants d’associations de victimes interrogés par Human Rights Watch, il existe des inquiétudes relatives à la manière dont la Cour protégera les témoins et les victimes impliqués dans les procédures compte tenu des risques pour la sécurité.[65] Les récentes nominations ministérielles de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des abus ont accru ces préoccupations.[66] La loi portant création de la Cour pénale spéciale, ainsi que le projet de Règlement de procédure et de preuve, prévoient des mesures pour protéger les témoins et les victimes.[67] Depuis 2015, le Conseil de sécurité a également explicitement autorisé la MINUSCA à prendre des mesures pour la protection des victimes et des témoins. »[68] Un expert international a été nommé pour diriger la protection des témoins à la CPS, et il sera rejoint par deux autres conseillers internationaux et trois agents de protection centrafricains.[69] Les consultants ont également préparé une stratégie de protection des témoins pour la CPS, même si des efforts importants seront encore nécessaires pour transformer cette stratégie en un plan pratique pouvant être mis en œuvre dans le contexte de la République centrafricaine.[70] Il existe en Afrique une expérience importante en matière de protection et de soutien des victimes et des témoins dans des affaires impliquant des crimes graves menées dans le pays où les crimes ont été commis, et cette expérience devrait être mise à profit dans l’avancée des affaires de la République centrafricaine à la CPS.[71] Certains éléments de ces efforts, comme à la Cour spéciale pour la Sierra Leone et le procès national des viols commis en République démocratique du Congo, comprennent Une évaluation initiale du risque concret pour les victimes et témoins individuels ; L’utilisation de pseudonymes et d'autres mesures pour protéger l'identité des victimes et des témoins du public, notamment en utilisant des séances à huis clos, si nécessaire ; Des conseillers psychosociaux pour soutenir les victimes et les témoins, et le transfert des victimes pour qu’elles reçoivent des soins médicaux si nécessaire ; La possibilité de réinstallation possible des victimes et des témoins à risque dans le pays ; et Le suivi avec les victimes et les témoins après leur témoignage afin d’évaluer la poursuite du risque, d’assurer la prestation de soins psychosociaux et médicaux, et de mettre en place des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.[72] Sécurité La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour constitue un autre défi majeur pour la Cour pénale spéciale. D'importantes questions se posent sur la façon de maintenir la sécurité pour les enquêtes et les procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays restent sous le contrôle des groupes armés, et où des abus continuent d'être perpétrés. Des membres du personnel travaillant à la CPS ont exprimé leur préoccupation quant à la conduite d'enquêtes efficaces dans ce contexte.[73] Les membres de la société civile centrafricaine ont également identifié la sécurité comme un défi majeur pour la CPS.[74] La MINUSCA est actuellement responsable de la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et lors des procédures de la Cour.[75] Des véhicules blindés assurent la sécurité dans les locaux provisoires de la Cour, et tous les magistrats internationaux nommés à la CPS qui sont arrivés à Bangui bénéficient d'une protection rapprochée par des escortes militaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre.[76] La situation a été plus compliquée pour les magistrats nationaux, qui occupent des fonctions de juge et de procureur à la Cour.[77] La MINUSCA a indiqué qu'elle était disposée à fournir une protection rapprochée à tous les magistrats nationaux, mais elle n'a pas été en mesure d'assurer cette protection en raison de problèmes logistiques liés à l'emplacement de leurs résidences.[78] Le gouvernement, la MINUSCA et les magistrats nationaux ont proposé une solution à plus long terme les magistrats nationaux et leurs familles vont s'installer dans un bâtiment fourni par le gouvernement où la MINUSCA est prête à offrir une protection rapprochée, en coopération avec les forces nationales de sécurité.[79] Cependant, on ne sait pas si et quand le gouvernement rendra ce bâtiment disponible.[80] Entre-temps, certains magistrats et leurs familles ont été réinstallés dans des zones où ils peuvent bénéficier de la sécurité à plein temps assurée par la MINUSCA et par les forces nationales de sécurité, et d'autres étaient en train de faire de même en février 2018.[81] Procès équitables, représentation juridique et centres de détention Des procès équitables sont exigés par les normes internationales et ils sont importants pour garantir que les poursuites en matière de crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’État de droit. Le projet de règlement de la Cour pénale spéciale prévoit la protection des droits internationalement acceptés de l'accusé, notamment la présomption d'innocence et le droit à un avocat. Comme indiqué ci-dessus, l'aide judiciaire aux victimes indigentes qui agissent en tant que parties civiles et accusées est également prévue. Les dispositions garantissant que ces droits sont protégés dans la pratique restent à déterminer et un soutien externe sera important pour garantir l'équité des procédures. Il n'existe actuellement aucun programme opérationnel d'aide juridique permettant d'assurer la défense des accusés ou des victimes indigents dans le pays, bien qu'une loi nationale sur l'aide juridique soit en cours d’élaboration.[82] Il est également improbable que les avocats locaux aient de l'expérience dans la défense de personnes accusées des types de crimes de droit international qui seront poursuivis devant la CPS.[83] Les infrastructures de détention, et leur supervision, sont également désorganisées. Les centres de détention ont tendance à être gravement surpeuplés et les détenus restent souvent en détention préventive au-delà des limites légales prescrites et ce malgré peu de preuves pour justifier leur maintien en détention. Des évasions de masse ont eu lieu.[84] Compte tenu des conditions de détention et des installations pénitentiaires, le personnel de l'ONU étudie la possibilité de créer des cellules de détention provisoires de haute sécurité dans les prisons de Camp de Roux et de Ngaragba, pouvant accueillir des suspects de la CPS.[85] Des mesures visant à éviter la détention préventive des suspects au-delà des limites légales seront également nécessaires. Recrutement et administration Bien que de nombreuses nominations d'employés aient eu lieu en 2017, des postes clés à la CPS sont demeurés vacants. Notamment celui de greffier adjoint, qui est un poste international, et 20 postes d’officiers de police judiciaire, qui mèneront des enquêtes pour la CPS. Le greffier adjoint jouera un rôle majeur dans le fonctionnement global de la CPS. Traditionnellement, les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides — notamment la Cour pénale spéciale — ont beaucoup plus de responsabilités que les greffiers des tribunaux nationaux. En République centrafricaine, les greffiers se concentrent sur l'organisation des documents judiciaires et des audiences, et ont généralement travaillé sur des procédures qui durent dix jours au maximum.[86] Les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides portant sur des crimes de guerre surveillent régulièrement la protection et le soutien des victimes et des témoins, la représentation de la défense et la sensibilisation pour les affaires qui durent beaucoup plus longtemps, comme ce sera également le cas pour la Cour pénale spéciale. Le greffier en chef de la CPS, qui est originaire de la République centrafricaine, a manifesté un grand intérêt à bénéficier de formation et de partage de bonnes pratiques par le personnel international.[87] Il aura besoin d'un soutien important de la part du greffier adjoint, d’autres membres du personnel du greffe ainsi que de la MINUSCA, pour veiller à ce que toute la gamme des responsabilités du greffe soit correctement prise en compte. Le poste de greffier adjoint était encore à pourvoir au moment de la rédaction de ce rapport. Les nominations des officiers de police judiciaire ont renforcé le besoin de vigilance pour protéger l'indépendance et l'impartialité de la Cour ainsi que son image. Après une première série de nominations sensiblement différentes de celles proposées par un comité organisé pour leur sélection, des consultations approfondies ont eu lieu entre la MINUSCA, le gouvernement centrafricain et les bailleurs de fonds.[88] En fin de compte, le président a annulé les nominations effectuées, et les nominations des officiers de police judiciaire ont été renvoyées au comité de sélection pour un examen plus approfondi en mettant l'accent sur l'équilibre régional, la religion et le genre des officiers.[89] Le comité recommandant les candidats a également été élargi afin d’inclure deux autres membres de la communauté des bailleurs de fonds.[90] Le 20 février, le président a publié un décret nommant les 20 officiers de police judiciaire sur la base du réexamen des candidats par le comité élargi et de leurs recommandations mises à jour.[91] Il est peu probable que les officiers de police judiciaire possèdent une expérience ou une formation pour enquêter sur les types de crimes internationaux qui seront poursuivis. L'ONU a organisé une formation pour ces enquêteurs en Avril, et une formation supplémentaire, ainsi qu’un mentorat et un soutien aux enquêtes par des experts internationaux seront essentiels.[92] En ce qui concerne l'administration de routine, le personnel de la CPS a été confronté à des problèmes technologiques de base en raison d'insuffisances fondamentales en matière d’infrastructure dans le pays. La connectivité Internet était un problème important pour les magistrats lorsqu'ils ont pris leurs fonctions pour la première fois ; cependant en novembre 2017, la connectivité Internet de base avait été atteinte.[93] Le ministère de la Justice est également en sous-effectif, ce qui limite la capacité à réagir rapidement en prenant des mesures afin de rendre le tribunal opérationnel ainsi que pour offrir une assistance à l'administration de la CPS.[94] Actions de sensibilisation La somme des expériences acquises dans l’administration de la justice pour les crimes graves souligne l'importance d'efforts proactifs et délibérés pour informer les victimes et la population en général sur la CPS. Même dans les meilleures circonstances, la majorité des criminels présumés sont peu susceptibles d'être jugés. Il est essentiel d'essayer de réduire les malentendus qui peuvent alimenter les perceptions erronées et les faux espoirs. Des initiatives efficaces de sensibilisation peuvent aider à atteindre cet objectif et faire en sorte que les procédures trouvent un maximum d’écho auprès des personnes ayant été les plus touchées par les crimes.[95] Une sensibilisation ciblée sera également importante afin de s'assurer que les victimes de crimes savent qu'elles peuvent demander à être parties civiles, comment le faire, et qu'elles peuvent bénéficier d’un représentant légal. La disponibilité d'informations précises contribuera également à contrer les attentes exagérées quant au fait de pouvoir agir en tant que partie civile. Les membres de la société civile centrafricaine attachent une grande importance au besoin de sensibilisation et ils ont affirmé à Human Rights Watch en octobre 2017 qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts pour informer les Centrafricains à propos de la Cour et de ses objectifs. Nous avons l'impression qu'il y a un manque de connaissances sur la Cour pénale spéciale à l'intérieur du pays », a déclaré Robert, un activiste de la société civile.[96] Il y a un problème de communication », a ajouté Ali, un autre activiste de la société civile centrafricaine.[97] Les activistes ont noté que les activités de sensibilisation se limitaient à Bangui et aux élites, ce qui est une préoccupation majeure.[98] Marie, activiste de la société civile, a confié à Human Rights Watch Même à Bangui, personne ne connaît la Cour pénale spéciale, et les victimes, elles ne savent pas que la Cour existe ».[99] Des membres de la société civile ont également exprimé un fort désir de participer à la sensibilisation sur la CPS, et ils ont exprimé leur frustration de ne pas avoir été davantage intégrés dans l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation.[100] Tout en reconnaissant que les Nations Unies ont organisé des discussions initiales sur la sensibilisation avec la société civile, les activistes ont indiqué qu'ils souhaiteraient une plus grande implication dans les plans de sensibilisation.[101] Le personnel de l'ONU travaillant avec la CPS a indiqué à Human Rights Watch qu'il existe un engagement à sensibiliser sur la CPS, notant qu'une stratégie de sensibilisation avait été préparée par un consultant. Des premiers événements de sensibilisation avaient déjà eu lieu, comme par exemple un événement de sensibilisation le 17 juillet 2017 à Bambari auquel la CPI a également participé, et des événements en novembre 2017 à Kaga Bandoro et Ouham Bossangoa.[102] Des dispositions pratiques pour poursuivre les activités de sensibilisation étaient en cours et des volontaires des Nations Unies étaient formés pour mener des activités de sensibilisation.[103] Plus récemment, du 22 au 26 janvier 2018, la section Justice et Corrections de la MINUSCA et le PNUD ont organisé cinq ateliers sur la sensibilisation à la CPS avec des leaders des droits humains et d'autres organisations de la société civile, des acteurs judiciaires, des leaders de groupes de jeunes, des associations de femmes et des journalistes locaux. L'un des objectifs des ateliers était d'identifier les personnes qui pourraient être bien placées pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS ; celles-ci recevront une formation supplémentaire afin de renforcer leurs compétences et leur base de connaissances pour être à même de mener des activités de sensibilisation dans les mois à venir.[104] Ce sont des étapes précieuses car les Centrafricains devraient jouer un rôle majeur dans la sensibilisation sur la CPS. Ils seront beaucoup mieux placés pour apprécier le genre de questions et de préoccupations de la population en général en ce qui concerne la CPS et pour y répondre d'une manière qui trouvera un écho auprès de la population. Relations avec la CPI En plus de mener des enquêtes et des poursuites,[105] notamment concernant les personnes impliquées dans des crimes internationaux aux plus hauts niveaux de responsabilité, la participation de la CPI en République centrafricaine peut contribuer à renforcer la responsabilité au niveau national. En vertu de ce que l'on appelle le principe de complémentarité, la CPI est un tribunal de dernier recours, qui intervient uniquement lorsque les autorités nationales sont incapables ou refusent de juger des affaires au niveau national. Mais même lorsque la CPI a lancé ses propres enquêtes, ses représentants et membres du personnel peuvent collaborer avec les autorités nationales pour renforcer les capacités et la volonté politique de soutenir des poursuites et des enquêtes supplémentaires. En effet, étant donné que la CPI est susceptible de ne juger qu'un nombre limité de cas dans chaque pays de situation, ses efforts pour encourager les poursuites nationales pourraient être un élément essentiel afin d’accroître la portée de la Cour et son héritage à long terme.[106] La CPI n'est pas, et ne devrait pas être, censée fonctionner comme une agence de développement, mais il existe un certain nombre de façons concrètes dont la CPI peut contribuer aux efforts de renforcement des capacités, notamment en partageant avec des collègues centrafricaines son expertise en droit pénal international, ainsi qu’en matière d’enquêtes et de protection des victimes et des témoins.[107] La CPI a déjà offert une formation aux juges de la CPS, qui se sont engagés à contribuer à la formation des enquêteurs de la CPS, et ce type d’aide devrait être maintenu.[108] La CPI devrait également adopter une approche proactive pour encourager une stratégie de poursuites efficaces par la CPS, notamment avec une assistance sur des cas spécifiques lorsque cela est possible. Cette approche est conforme à la politique de la CPI, consistant à fournir aux autorités nationales les informations collectées par le Bureau qui pourraient être utiles à leurs procédures nationales, sous réserve de l'existence d'un système local crédible de protection des juges ou des témoins, de l’intégrité des procédures nationales, et d'autres mises en garde de sécurité. »[109] Il sera également nécessaire que la CPS et la CPI coordonnent leurs activités de sensibilisation afin que leurs efforts soient complémentaires et de réduire la confusion des rôles de ces deux institutions différentes.[110] En mars 2018, la procureure de la CPI et le procureur spécial de la CPS ont échangé des lettres sur la coopération lors d'une visite de la procureure de la CPI à Bangui. Selon un membre du personnel de la CPI, ces lettres constituent un bon début » de coopération entre la CPS et la CPI et fournissent tout ce qui devrait être inclus dans un protocole d'entente officiel qui pourrait être examiné à un stade ultérieur, si cela est jugé nécessaire.[111] Financement La situation financière de la CPS reste extrêmement difficile.[112] La CPS dépend des contributions volontaires et des Nations Unies. Et son budget est complexe du fait que les fonds sont disponibles à partir d'une mosaïque de sources, dont certaines restreignent les types de travail qui peuvent être soutenus par le financement.[113] Des dons individuels gouvernementaux ont été faits à ce jour par les États-Unis, la France et les Pays-Bas, et les gouvernements soutiennent également la Cour en détachant des magistrats et d'autres professionnels à la Cour.[114] Le soutien des Nations Unies provient des budgets de la MINUSCA et du PNUD, notamment les budgets pour les fonds de projets discrétionnaires et pour le financement régulier.[115] Selon les documents de janvier 2018 préparés par le personnel de l’ONU, la CPS aura besoin de 10 à 13,3 millions de dollars US par an pour fonctionner au cours des cinq prochaines années, ce qui représente un budget modeste comparé à d'autres tribunaux de crimes de guerre.[116] Pour 2018, le déficit de financement est de 5 100 104 dollars US sur un budget estimé à 10,7 millions de dollars US.[117] La MINUSCA devrait chercher à allouer environ 5 millions de dollars US à la CPS pour son budget 2018-19, ce qui contribuerait grandement à réduire les déficits de financement de 2018 et 2019.[118] En outre, l'Union européenne a récemment exprimé son intérêt pour une contribution éventuelle au financement de la Cour.[119] Si ce financement est confirmé, la CPS pourrait être en mesure de couvrir davantage de ses fonctions de base telles que le paiement des salaires des juges pour l’année 2018.[120] Cependant, certaines lacunes dans le financement des dépenses de 2018 sont encore prévues, et le financement pour 2019 et au-delà n'a pas encore été obtenu.[121] Les États devraient faire en sorte que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner efficacement. Sinon, l'occasion de rendre la justice dans un pays où cela est si nécessaire et si désiré sera gâchée. De plus, le financement devrait être fourni de façon constante et soutenue. Dans le cas contraire, on peut s'attendre à ce que les responsables de la Cour consacrent beaucoup de temps à la collecte de fonds au lieu de faire avancer les fonctions essentielles de la Cour, comme cela s'est produit avec d'autres tribunaux chargés des crimes de guerre.[122] Remerciements Les recherches de ce rapport ont été réalisées par Elise Keppler, directrice adjointe du Programme Justice internationale à Human Rights Watch, et par Lewis Mudge, chercheur senior au sein de la division Afrique. Il a été rédigé par Keppler, avec des contributions de Mudge. Manon Dantin, Sebastian Dutz et Marryum Kahloon, stagiaires au sein du Programme Justice internationale, ont fourni une aide à la recherche, à la vérification des faits et pour la recherche de citations. Ce rapport a été revu par Hilary Margolis, chercheuse au sein de la division Droits des femmes ; Akshaya Kumar, directrice adjointe du plaidoyer auprès des Nations Unies ; Aisling Reidy, conseillère juridique senior, et Babatunde Olugboji, directeur adjoint de la division Programmes. Une aide rédactionnelle a été apportée par Anjelica Jarrett, associée au sein du Programme Justice internationale. La mise en page et la production ont été coordonnées par Fitzroy Hepkins, responsable administratif ; et par José Martinez, coordinateur senior. Le rapport a été traduit en français par Danielle Serres et vérifié par Peter Huvos, éditeur du site Web français, ainsi que par Jim Wormington, chercheur auprès de la division Afrique de Human Rights Watch. Human Rights Watch remercie les personnes qui se sont entretenues avec nous pour ce rapport, ainsi que les donateurs qui ont financé ce travail. Définition Définition de assises ​​​ Votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom féminin pluriel Session de la juridiction appelée cour d'assises, qui juge les crimes et certains délits ; cette cour. Président d'assises. Être envoyé aux assises, jugé pour un crime. Réunion d'un parti politique, d'un syndicat. ➙ congrès. Le parti a tenu ses assises à Paris. SynonymesExemplesPhrases avec le mot assisesIl faut alors percevoir des allocations familiales et acheter, ou louer, une voiture de 5 places assises premières assises, en février 2017, étaient orientées vers l'ouverture et la 31/01/2018Mais après un appel du parquet et de la partie civile, les policiers ont finalement été renvoyés aux 14/01/2019Des textes constitutionnels limitent l'utilisation des recettes des taxes spécifiques assises sur les biens immobiliers au financement des infrastructures publiques pour la construction de économiques de l'OCDE, 2011 des plates-formes, supports des neuf éoliennes, a suivi, tout comme les assises en béton de 2,8 m de profondeur et 23 m de 09/12/2020Il faut dès lors relever l'inexactitude de ce projet, une inexactitude constituée par ses assises politiques et en rêvant, il se retourna, et ses yeux rencontrèrent le bouton de cuivre de la porte qui le séparait de la salle des Hugo 1802-1885 Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l’objet d’une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus. Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLes juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction contravention, délit ou crime. Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ou tribunal ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être tribunal de policeLe tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures par exemple, pour un grand excès de vitesse.Voir la page "Le tribunal de police" sur le site chargé de la justiceLe tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général. Par exemple, pour des violences la page "Le tribunal correctionnel" sur le site chargé de la justiceLa cour d'assisesLa cour d'assises juge les crimes infractions les plus graves passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité en première instance et en appel. Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la certains départements Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines, une expérimentation est en cours la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre cour criminelle sera généralisée dans tous les départements à partir du 1er janvier la page "La cour d'assises" sur le site chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 schéma de la chaîne pénaleUn mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des la page "Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 schéma de la chaîne pénale" sur le site [application/pdf - KB]Ministère chargé de la justiceQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Haute Cour et Cour de justice de la République Haute Cour La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, et étant jugé par la Haute Cour de justice. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale document sur le site du Conseil, le Conseil constitutionnel a indiqué "qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article..." Si les deux assemblées du Parlement devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de l'affaire devant la Haute Cour de justice. Les débats devant cette Cour devaient suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. Toutefois, l'arrêt de la Haute Cour de justice n'était susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance] a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et de la Cour de cassation Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale art. 53-2 ou de la Haute Cour art. 68. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique. Voir aussi Le Président de la République Cour de justice de la République Députés élus membres de la Cour de justice de la République A l'occasion de la révision introduite par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur jugement par la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République. L'article 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement aux faits commis avant son adoption. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. [Textes relatifs aux pouvoirs publics] Voir aussi - le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public - adresse informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA Par Lea Hourcade 15/07/2019 Esclavage, génocides, torture… sont des crimes très graves, sanctionnés non seulement en droit français, mais également en droit international. Ils sont qualifiés de crimes contre l’humanité. La définition exacte du crime contre l’humanité Établi à l’article 7 du Statut de Rome le crime contre l’humanité est imprescriptible. On parle de crime contre l’humanité s’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. Sont visés par la définition Le meurtre L’extermination La réduction en esclavage La déportation ou le transfert forcé de la population L’emprisonnement ou une autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international La torture Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle de gravité comparable La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour La disparition forcée de personnes Le crime d’apartheid D’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. En droit français La loi du 26 décembre 1964 a inscrit le crime contre l’humanité dans le Code pénal français en renvoyant, avec un article, aux définitions données par la charte internationale du tribunal international de Nuremberg et à la résolution des Nations Unies du 13 décembre 1946. Ce crime est imprescriptible c’est le seul en droit français et peut-être donc être jugé sans aucun délai dans le temps. La peine encourue est la réclusion à perpétuité. En France, Paul Touvier et Klaus Barbie ont tous les deux été jugés pour crime contre l’humanité et, comme peine, ont reçu la réclusion criminelle à perpétuité. Maurice Papon quant à lui a été reconnu coupable de complicité de crime contre l’humanité et a écopé de dix ans de réclusion criminelle. Besoin d'un avocat ? 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De nombreuses affaires sont en cours. La plupart visent des pays africains RDC, Ouganda, Darfour et Soudan, République centrafricaine, Kenya, Libye, Côte d’Ivoire, Mali, Burundi, et depuis 2016, pour la première fois, un pays européen, la Géorgie. Par ailleurs, d’autres affaires sont dans le collimateur de la CPI, certaines tenues secrètes, d’autres non En décembre 2017, une enquête est ouverts sur les crimes commis en Afghanistan y compris ceux commis par les forces américaines et la CIA Réouverture en 2014 d’un examen préliminaire des crimes allégués de l’armée britannique en Irak. Enquête sur les crimes commis lors de la guerre éclair entre la Russie et la Géorgie. Examen préliminaire ouvert sur les crimes commis en Palestine depuis que l’Autorité palestinienne a adhéré au traité de la CPI en 2015. Dans l’attente de leur procès, les suspects sont détenus à la prison de la CPI, la prison Scheveningen. C’est là que se trouve par exemple Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire. Les critiques à l’encontre de la CPI Bilan mitigé, dossiers médiocres, mauvaise gouvernance, indépendance parfois douteuse… sont reprochés à la CPI. Ainsi, les grandes puissances ont tendance à brandir le spectre de la CPI envers certains pays dont elles n’apprécient pas le dirigeant. À l’inverse, ces mêmes puissances menacent la Cour quand ses choix desservent leurs intérêts nationaux. Par ailleurs, depuis 2003, une vingtaine de suspects sont venus à La Haye. Huit non-lieux ont été prononcés et deux ont été acquittés. C’est donc la moitié des affaires qui s’est effondrée. Seulement trois condamnations ont été prononcées. Finalement, le crime contre l’humanité, que ce soit en droit français ou en droit international, est compliqué à juger. Il doit en effet faire l’objet de tractations politiques tout en prenant en compte la souffrance des victimes. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? 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